Depuis le 1er janvier 2022 vous pouvez saisir l’administration par voie électronique pour toute demande d’autorisation d’urbanisme. vous avez la possibilité de les déposer au service urbanisme de la ville.
La plupart des travaux nécessitent une autorisation pour cela il faut déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.
Les travaux ne peuvent pas être commencés avant l’obtention de l’autorisation. Nous vous rappelons qu’une partie de la ville est en zone abords de monuments historiques (500m autour de l’Eglise et de la Maison du Bailli). Cela veut que l’architecte de bâtiments de France va donner un avis sur votre projet.
- Pour le dépôt des dossiers en dématérialisé : https://st-avold.geosphere.fr/guichet-unique/
- Le numéro de téléphone du service urbanisme de la CASAS : 03 87 86 76 84
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, fixe désormais à 150 m² (et non plus 170 m²) le seuil en-dessous duquel l'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour la réalisation d'une maison individuelle par un particulier.
Vous réalisez des travaux de :
- Construction ayant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2, extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...
- Changement portes, fenêtres, toiture...
- Transformation d'un garage en pièce d'habitation
- Ravalement de façade
- Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
- Piscine
- Installation d'une caravane dans votre jardin
- Clôture (mur, haie…)
- Changement de destination d'une construction …
(Liste non exhaustive)
Vous devez faire une déclaration préalable en utilisant le formulaire CERFA 13703*07
Télécharger le formulaire CERFA 13703*0
